La loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques dite “loi Abeille” et la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) n° 2018-1021 parue le 23 novembre 2018 ainsi que son décret d’application n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme ont fixé de nouvelles règles en matière d’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile.

Le nouvel article R421-9 du code de l’urbanisme soumet au régime de déclaration préalable les projets d’installations d’antennes-relais de téléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche implantés en dehors des secteurs protégés, et ce "quelle que soit leur hauteur", ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent "une surface de plancher et d’emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2". L’assouplissement des conditions d’application du régime de déclaration préalable réside dans la suppression du critère relatif à la hauteur de l’installation.

La Ville de Petit-Bourg a reçu le dossier d’information pour le projet TDF pour MADIACOM (réseau de DIGICEL/FREE) pour l’implantation d’une antenne-relais au chemin de Carrère "Bois Sergent", qu’elle porte à la connaissance de la population. Ce dossier sera consultable et téléchargeable sur le site web de la ville pendant une durée d’un mois à compter de sa publication.

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dossier d’information

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