1. Le Service en ligne de demande d’actes d’état civil (ci-après dénommé " le Service ") est un téléservice mis en œuvre par la commune de notre ville (ci-après dénommée "Ville ") contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
  2. Ce service permet aux personnes nées dans la commune de notre ville d’effectuer une demande d’acte d’état civil (acte de naissance) en ligne auprès de la mairie de notre ville.
  3. L’utilisation du Service est facultative et gratuite.
  4. En faisant usage du Service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations.

    Accès au Service de demande d’actes d’état civil de la Ville de notre ville

  5. L’accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus nées au Ville. Le Service est accessible aux personnes résidant ou en France métropolitaine.
  6. Lorsque l’usager du Service remplit une demande d’actes d’état civil pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que cette personne l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale, qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu’il en est reçu mandat.

    Modification et évolution du Service Public de demande d’acte d’état civil

  7. La ville de Ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
  8. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Modalités d’utilisation du Service public de demande d’acte d’état civil

  1. L’usager du Service fournit les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande.
  2. S’il réalise toute sa demande sur le site, l’usager du Service choisit ensuite, au sein d’une liste, la nature de l’acte demandé. Certaines informations complémentaires, nécessaires à la prise en compte de la demande, peuvent être demandées à l’usager. C’est le cas en particulier de l’adresse de livraison de l’acte, qui doit comporter l’ensemble des informations permettant une expédition de la demande d’acte par la commune.
  3. Dans l’hypothèse où l’usager opère la demande d’acte pour un tiers, il reproduit la même opération, et fournit, le cas échéant, les informations complémentaires relatives à la personne concernée.
  4. Lorsque l’usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises au service état-civil de la commune de Ville. Celle ci ne peut connaître que les informations qu’elle est légalement habilitée à recevoir.
  5. Après validation de sa demande, et en cas d’éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l’usager peut recommencer l’ensemble de la procédure ou s’adresser directement au service état civil en mairie.

équipement

  1. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur ne nécessite auccune configuration particulière, ni l’acceptation des cookies, ni l’activation du support javascript ou l’utilisation de plug ins particuliers . Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
  • Firefox version 1.0 et plus
  • Opera version 7.54 et plus
  • Netscape navigateur version 6.0 et plus
  • Internet Explorer version 6.0 et plus
  • Safari version 1 et plus

Traitement des données à caractère personnel

  1. La commune de notre ville s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
  2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, la commune de notre ville garantit les droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service.
  3. La commune de notre ville s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
  4. Les informations transmises au Service ne sont conservées que le temps nécessaire à leur traitement et à leur transmission aux communes destinataires, soit un maximum d’un mois. Passé ce délai, les dossiers sont détruites. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

Engagements et responsabilité

  1. L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d’une démarche effectuée pour le compte d’un tiers.
  2. Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la commune de notre ville se réserve le droit de suspendre ou résilier la procédure d’information du changement d’adresse, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
  3. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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