Rôle et mission

Un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil.

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Communiqués

07/02/2011 — Quand faire sa demande d’extrait de naissance ? - Ut vitae ultricies urna. Cras vel rutrum (...)

08/09/2010 — Questions fréquentes - F.A.Q. : demande d’acte de naissance en ligne (...)

08/09/2010 — Conditions générales d’utilisation - Définition et objet du Service de demandes (...)

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