Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Cerfa 11530*11

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

2009–2022 © Mairie de Petit-Bourg | Tous droits réservés | Par : IPEOS I-Solutions | Réinitialiser les cookies

Projet cofinancé par Région Guadeloupe L'Europe s'engage en Guadeloupe