Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)

Cerfa 12644*04

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?

2009–2022 © Mairie de Petit-Bourg | Tous droits réservés | Par : IPEOS I-Solutions | Réinitialiser les cookies

Projet cofinancé par Région Guadeloupe L'Europe s'engage en Guadeloupe