Mairie de Petit-Bourg
Changement d'état civil
Modification de l'acte d'état civil
Utilisation d'un nom d'usage
Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ce texte s'appliquera à partir du 1 juillet 2022 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Services en ligne et formulaires
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Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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