Changement d'état civil

Modification de l'acte d'état civil

Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

Ce texte s'appliquera à partir du 1 juillet 2022 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

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