Mairie de Petit-Bourg
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
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Questions ? Réponses !
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Comment recourir au médiateur ?
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