Mairie de Petit-Bourg
Prison
Élargissement des droits sociaux des personnes détenues
L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.
Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Association d'aide aux détenus et sortants de prison
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue Cerfa n°14454*05
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
2009–2023 © Mairie de Petit-Bourg
| Tous droits réservés | Par : 
