Mairie de Petit-Bourg
Prison
Réforme du droit pénitentiaire
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie les règles applicables aux personnes détenues, notamment en matière de formation professionnelle et de travail.
La loi autorise également le gouvernement à adopter par ordonnance un code pénitentiaire qui rassemble toutes les règles applicables aux personnes détenues, à l'administration pénitentiaire et aux établissements.
Cette page est mise à jour au fur à mesure de l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Association d'aide aux détenus et sortants de prison
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue Cerfa n°14454*05
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
2009–2022 © Mairie de Petit-Bourg
| Tous droits réservés | Par : 
