Mairie de Petit-Bourg
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
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Services en ligne et formulaires
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Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Attestation de non-prise en charge par l'assureur Cerfa n°15173*02
Ministère chargé de la justice -
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
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