Diagnostic immobilier

Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif

Un diagnostic assainissement collectif doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la région parisienne depuis le 1 er janvier 2023.

C'est ce qu'indique l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .

Un décret doit paraître pour préciser cette mesure.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Et aussi sur service-public.fr

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

2009–2023 © Mairie de Petit-Bourg | Tous droits réservés | Par : IPEOS I-Solutions | Réinitialiser les cookies

Projet cofinancé par Région Guadeloupe L'Europe s'engage en Guadeloupe