Mairie de Petit-Bourg
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Quelles sont les conditions ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge , votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :
-
Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
-
Votre enfant n'est pas rémunéré.
À noter
votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Quel est le montant de la réduction ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
|
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
|
Collège |
61 € |
|
Lycée |
153 € |
|
Enseignement supérieur |
183 € |
Comment déclarer ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances
À noter
les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Quelles sont les conditions ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge , votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :
-
Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
-
Votre enfant n'est pas rémunéré.
À noter
votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Quel est le montant de la réduction ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
|
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
|
Collège |
30,50 € |
|
Lycée |
76,50 € |
|
Enseignement supérieur |
91,50 € |
Comment déclarer ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances
À noter
les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-30 relatif à la réduction d'impôt accordée pour les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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