Mairie de Petit-Bourg

Enfants concernés

S'il est à votre charge , votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal .

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

• Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

• Il n'est pas rémunéré.

Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

• Apprentissage

• Congé formation

• Contrat d’études avec son employeur

Scolarité et études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.