Mairie de Petit-Bourg
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
-
Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
-
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
-
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
-
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
À savoir
une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC) -
Information sur les risques naturels
Première ministre
2009–2023 © Mairie de Petit-Bourg
| Tous droits réservés | Par : 
