Mairie de Petit-Bourg
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Comment faire si vous avez une arme surclassée ?
Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.
Par exemple, vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B .
Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au nouveau régime de détention de l'arme .
Lorsque le surclassement entraîne l'obligation d'avoir une autorisation pour détenir l'arme, vous devez demander cette autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Comment faire si vous avez une arme surclassée dans la catégorie A1-11° ?
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en catégorie A (A1-11°) .
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.
Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, vous devez vous en dessaisir .
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis avant le 1 novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°) , vous pouvez conserver cette arme.
Vous devez avoir :
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une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement,
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ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise après le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1 novembre 2021 , vous devez vous en dessaisir.
L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°) , est interdite .
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Et aussi sur service-public.fr
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur - Préfecture de police de Paris
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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