Mairie de Petit-Bourg
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
TVA à 20 % due par le vendeur
TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées - Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal - Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
Services en ligne et formulaires
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Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
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Pour en savoir plus
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TVA immobilière
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