La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

2009–2022 © Mairie de Petit-Bourg | Tous droits réservés | Par : IPEOS I-Solutions | Réinitialiser les cookies

Projet cofinancé par Région Guadeloupe L'Europe s'engage en Guadeloupe