Mairie de Petit-Bourg
Délais de réflexion et de rétractation
Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
2009–2023 © Mairie de Petit-Bourg
| Tous droits réservés | Par : 
