Mairie de Petit-Bourg
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
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Il est infirme , quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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