Mairie de Petit-Bourg
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
La pension alimentaire est versée tous les mois.
Son montant est révisable chaque année.
-
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
Elle est uniquement destinée à l'ex-époux(se).
La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente .
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
-
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
2009–2023 © Mairie de Petit-Bourg
| Tous droits réservés | Par : 
