Mairie de Petit-Bourg

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)

• Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)

• Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

• Bac à douche extra-plat et portes de douche

• WC équipés d'un système lavant et séchant

• Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte

• Volets roulants électriques

• Revêtements de sol antidérapants

• Portes coulissantes

• Portes et fenêtres adaptées

• Garde-corps

• Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

• Évier et lavabo à hauteur réglable

• W.-C. surélevés

• Barres de maintien ou d'appui

• Mobilier à hauteur réglable

• Poignées ou barres de tirage de porte adaptées

• Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné

• Rampes fixes