Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 054

29 179 €

37 933 €

2

2 personnes

26 166 €

43 609 €

56 692 €

Jeune couple

24 444 €

57 167 €

74 317 €

1 personne + 1 personne à charge

24 444 €

57 167 €

74 317 €

3

3 personnes

24 444 €

57 167 €

74 317 €

1 personne + 2 personnes à charge

37 544 €

68 254 €

88 730 €

4

4 personnes

37 544 €

68 254 €

88 730 €

1 personne + 3 personnes à charge

44 662 €

81 206 €

105 568 €

5

5 personnes

44 662 €

81 206 €

105 568 €

1 personne + 4 personnes à charge

50 261 €

91 379 €

118 792 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

26 166 €

43 609 €

56 692 €

2 personnes

24 444 €

57 167 €

74 317 €

3 personnes

37 544 €

68 254 €

88 730 €

4 personnes

44 662 €

81 206 €

88 730 €

5 personnes

50 261 €

91 379 €

118 792 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 054

29 179 €

37 933 €

2

2 personnes

26 166 €

43 609 €

56 692 €

Jeune couple

31 452 €

52 421 €

68 147 €

1 personne + 1 personne à charge

31 452 €

52 421 €

68 147 €

3

3 personnes

31 452 €

52 421 €

68 147 €

1 personne + 2 personnes à charge

34 535 €

62 791 €

81 629 €

4

4 personnes

34 535 €

62 791 €

81 629 €

1 personne + 3 personnes à charge

40 885 €

74 333 €

96 633 €

5

5 personnes

40 885 €

74 333 €

96 633 €

1 personne + 4 personnes à charge

46 007 €

83 648 €

108 743 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

26 166 €

43 609 €

56 692 €

2 personnes

31 452 €

52 421 €

68 147 €

3 personnes

34 535 €

62 791 €

81 629 €

4 personnes

40 885 €

74 333 €

96 633 €

5 personnes

46 007 €

83 648 €

108 743 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure . Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m 2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m 2 habitable

Île-de-France

  • Paris

  • Commune limitrophe de Paris

2,81 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne

  • Zone d'urbanisation

  • Ville nouvelle

2,25 €

  • Autres territoires en Île-de-France

1,13 €

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

  • Zone d'urbanisation

  • Ville nouvelle

1,13 €

  • Autre territoire en province

0,28 €

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépassent de 20% les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

13 951 €

25 367 €

32 977 €

2

2 personnes

20 327 €

33 877 €

44 040 €

Jeune couple

24 444 €

40 739 €

52 960 €

1 personne + 1 personne à charge

24 444 €

40 739 €

52 960 €

3

3 personnes

24 444 €

40 739 €

52 960 €

1 personne + 2 personnes à charge

27 198 €

49 182 €

63 937 €

4

4 personnes

27 198 €

49 182 €

63 937 €

1 personne + 3 personnes à charge

31 823 €

57 857 €

75 214 €

5

5 personnes

31 823 €

57 857 €

75 214 €

1 personne + 4 personnes à charge

35 863 €

65 206 €

84 767 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

20 327 €

33 877 €

44 040 €

2 personnes

24 444 €

40 739 €

52 960 €

3 personnes

27 198 €

49 182 €

63 937 €

4 personnes

31 823 €

57 857 €

75 214 €

5 personnes

35 863 €

65 206 €

84 767 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure . Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m 2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m 2 habitable

Île-de-France

  • Paris

  • Commune limitrophe de Paris

2,81 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne

  • Zone d'urbanisation

  • Ville nouvelle

2,25 €

  • Autres territoires en Île-de-France

1,13 €

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

  • Zone d'urbanisation

  • Ville nouvelle

1,13 €

  • Autre territoire en province

0,28 €

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépassent de 20 % les plafonds de revenus à respecter pour obtenir un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 123 €

22 830 €

29 679 €

2

2 personnes

22 867 €

30 058 €

39 636 €

Jeune couple

27 499 €

36 665 €

47 664 €

1 personne + 1 personne à charge

27 499 €

36 665 €

47 664 €

3

3 personnes

27 499 €

36 665 €

47 664 €

1 personne + 2 personnes à charge

33 198 €

44 264 €

57 543 €

4

4 personnes

33 198 €

44 264 €

57 543 €

1 personne + 3 personnes à charge

39 053 €

52 072 €

67 692 €

5

5 personnes

39 053 €

52 072 €

67 692 €

1 personne + 4 personnes à charge

44 014 €

58 685 €

76 291 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

22 867 €

30 058 €

39 636 €

2 personnes

27 499 €

36 665 €

47 664 €

3 personnes

33 198 €

44 264 €

57 543 €

4 personnes

39 053 €

52 072 €

67 692 €

5 personnes

44 014 €

58 685 €

76 291 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure . Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m 2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,28 € par m 2

  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

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