Mairie de Petit-Bourg
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité .
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
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Déclarations d'au moins 3 témoins
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Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
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Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
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Présence aux consultations médicales prénatales
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Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
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Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état .
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 310-3 à 311-2
Possession d'état - Code civil : articles 312 à 315
Présomption de paternité (article 312) - Code civil : article 317
Demande d'un acte de notoriété - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
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