Affaire civile

Mesures d'urgence - Covid-19 - Civil

Face à la propagation du virus Covid-19, les tribunaux ont été fermés à partir du lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

2009–2020 © Mairie de Petit-Bourg | Tous droits réservés | Par : IPEOS I-Solutions

Projet cofinancé par Région Guadeloupe L'Europe s'engage en Guadeloupe