Accès au droit et à la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Et aussi sur service-public.fr

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

2009–2019 © Mairie de Petit-Bourg | Tous droits réservés | Par : IPEOS I-Solutions

Projet cofinancé par Région Guadeloupe L'Europe s'engage en Guadeloupe