Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

2009–2019 © Mairie de Petit-Bourg | Tous droits réservés | Par : IPEOS I-Solutions

Projet cofinancé par Région Guadeloupe L'Europe s'engage en Guadeloupe