Aide juridictionnelle

Services et formulaires en ligne

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Justice

Conditions d'attribution

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,

  • pour exercer un recours gracieux,

  • pour une transaction,

  • pour faire exécuter une décision de justice,

  • à un mineur auditionné par un juge,

  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Conditions de ressources

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,

  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.

Consulter le tableau « Taux de prise en charge selon les ressources »

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,

  • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus

  • et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Seuls sont exclus :

  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et le RSA socle.

Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

A noter

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • étranger résidant habituellement et légalement en France,

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

Justice

Démarche

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01.

Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

Lieu du dépôt

La demande doit être déposée au bureau compétent :

Juridiction en charge de l'affaire

Bureau d'aide juridictionnelle compétent

Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises

Bureau du TGI de votre domicile.

Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel

Bureau du TGI de votre domicile ou bureau du TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour

Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction

Bureau du TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.

Délai d'instruction de la demande

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

Justice

Montant de l'aide

Frais pris en charge

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, etc.) de votre choix.

Aide à 100 %

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Aide partielle

L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

A savoir

À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).

Où s'adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par la CNDA

Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour retirer et déposer une demande

Conseil d'État
- Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par le Conseil d'État ou le tribunal des conflits

Cour de cassation
- Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par la Cour de cassation

Questions - Réponses


Retour vers le haut de la page

2009–2014 © Mairie de Petit-Bourg | Tous droits réservés | Par : IPEOS I-Solutions

Projet cofinancé par Région Guadeloupe L'Europe s'engage en Guadeloupe