Mairie de Petit-Bourg
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Qui est concerné ?
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
-
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
42 892 € |
32 455 € |
|
2 enfants |
49 383 € |
38 946 € |
|
3 enfants |
57 172 € |
46 735 € |
|
Par enfant supplémentaire |
7 789 € |
7 789 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Plafond de ressources |
|---|---|
|
1 enfant |
42 892 € |
|
2 enfants |
49 383 € |
|
3 enfants |
57 172 € |
|
Par enfant supplémentaire |
7 789 € |
Demande
Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Montant mensuel
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 27 165 € |
171,74 € |
|
Entre 27 165 € et 32 455 € |
85,87 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 32 598 € |
171,74 € |
|
Entre 32 598 € et 38 946 € |
85,87 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 39 118 € |
171,74 € |
|
Entre 39 118 € et 46 735 € |
85,87 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 35 900 € |
171,74 € |
|
Entre 35 900 € et 42 892 € |
85,87 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 41 333 € |
171,74 € |
|
Entre 41 333 € et 49 383 € |
85,87 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 47 853 € |
171,74 € |
|
Entre 47 853 € et 57 172 € |
85,87 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 35 900 € |
171,74 € |
|
Entre 35 900 € et 42 892 € |
85,87 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 41 333 € |
171,74 € |
|
Entre 41 333 € et 49 383 € |
85,87 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 47 853 € |
171,74 € |
|
Entre 47 853 € et 57 172 € |
85,87 € |
Durée de versement
L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans .
Elle est due à partir du 1 er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Cumul de l'allocation de base
En cas de naissances multiples, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Changement de situation
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Qui est concerné ?
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
-
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
47 282 € |
37 216 € |
|
2 enfants |
53 993 € |
43 927 € |
|
3 enfants |
60 704 € |
50 638 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 711 € |
6 711 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
|
Nombre d'enfant(s) à charge |
Plafond de ressources |
|---|---|
|
1 enfant |
47 282 € |
|
2 enfants |
53 993 € |
|
3 enfants |
60 704 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 711 € |
Demande
Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Vous devez adresser à la Mutualité sociale agricole (MSA) :
-
la photocopie lisible des pages du livret de famille,
-
et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Montant mensuel
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 31 153 € |
184,62 € |
|
Entre 31 153 € et 37 216 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 36 771 € |
184,62 € |
|
Entre 36 771 € et 43 927 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 42 389 € |
184,62 € |
|
Entre 42 389 € et 50 638 € |
92,31 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 39 577 € |
184,62 € |
|
Entre 39 577 € et 47 282 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 45 195 € |
184,62 € |
|
Entre 45 195 € et 53 993 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 50 813 € |
184,62 € |
|
Entre 50 813 € et 60 704 € |
92,31 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 39 577 € |
184,62 € |
|
Entre 39 577 € et 47 282 € |
92,31 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 45 195 € |
184,62 € |
|
Entre 45 195 € et 53 993 € |
92,31 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 50 813 € |
184,62 € |
|
Entre 50 813 € et 60 704 € |
92,31 € |
Durée de versement
L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans .
Elle est due à partir du 1 er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars.
Cumul de l'allocation de base
En cas de naissances multiples, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
-
l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Changement de situation
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/2B/2020/226 du 14 décembre 2020 relative à la revalorisation au 1er janvier 2021 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 18 février 2020 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère des solidarités et de la santé
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